Le décret prévu à l'article 58 alinéa 3 ci-dessus peut autoriser le titulaire d'une autorisation ou d'un contrat pétrolier :
a. à couper, à l'intérieur de l'emprise foncière, moyennant paiement des droits, taxes et redevances prévus par la législation en vigueur, le bois nécessaire à ses opérations pétrolières, à utiliser les chutes d'eau et sources non exploitées ni réservées et à les aménager pour les besoins desdites opérations, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires applicables ;
b. à exécuter, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du périmètre couvert par son autorisation ou par le contrat pétrolier, les travaux nécessaires à ses opérations pétrolières ainsi que ceux s'y rattachant mentionnés à l'article 61 ci-dessous
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
PRESIDENCY OF THE REPUBLIC
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
LEGISLATIVE AND STATUTORY AFFAIRS AND INDEX SERVICE
COPIE CERTIFIEE CONFORME
CERTIFIED TRUE COPY
25
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 25-04-2019
Page source 25
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 60 du Lois N° 2019/008 du 25 avril 2019/akn/cm/act/loi/2019-04-25/lois-n-2019-008-du-25-avril-2019
Signaler une erreur dans ce texte
Fonctions IA en version bêta
Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ;
sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais
présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que
possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique :
vérifiez toujours le texte officiel cité.