Les projets d'installation visés aux articles 60 et 61 ci-dessus peuvent
être déclarés d'utilité publique dans les conditions prévues par les textes applicables
en la matière, sans que le titulaire d'une autorisation ou d'un contrat pétrolier soit
dispensé des obligations particulières ou complémentaires qui lui sont imposées.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 25 avril 2019
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