Lois N° 2019/008 du 25 avril 2019 › Title 4 › Chapter 1

ARTICLE 62

Les projets d'installation visés aux articles 60 et 61 ci-dessus peuvent être déclarés d'utilité publique dans les conditions prévues par les textes applicables en la matière, sans que le titulaire d'une autorisation ou d'un contrat pétrolier soit dispensé des obligations particulières ou complémentaires qui lui sont imposées.

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L'occupation des terrains destines aux operations petrolieres Relations avec les proprietaires du sol

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ARTICLE 60Lois N° 2019/008 du 25 avril 2019

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