Lex Cameroun

Lois N° 2019/008 du 25 avril 2019 › Title 4 › Chapter 1

ARTICLE 63

Le titulaire d'une autorisation ou d'un contrat pétrolier supporte les frais, indemnités et d'une manière générale, toutes les charges résultant de l'application des articles 57 à 62 ci-dessus.
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Sommaire

article 63 du Lois N° 2019/008 du 25 avril 2019 /akn/cm/act/loi/undated/lois-n-2019-008-du-25-avril-2019
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