Les intermédiaires agréés s'assurent de la conformité des transactions avec
I'extérieur à la réglementation des changes, préalablernent à leur exécution. Ils veillent
également au respect par les établissements sous délégataires de leurs obligations au
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
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