Lex Cameroun

CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes › Title 1 › Chapter 3

ARTICLE 23

Aujourd'hui
La COBAC apporte son concours à la BEAC dans le suivi de la mise en æuvre de la réglementation des changes. A ce titre, dans les conditions et modalités prévues au présent Règlement et dans ses textes d'application, la COBAC est chargée notamrnent de : - contrôler les intermédiaires agréés en vue de s'assurer du respect par ceux-ci de leurs obligations au titre de la rnise en ceuvre de la réglementation des changes ; - constatcr et sanctionner les manquements des intermédiaires agréés à la réglementation des changes dans les conditions prévues au présent Règlement et en informe la BEAC
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 21-12-2018 Page source 14

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Organisation administrative de la reglementation des chances

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article 23 du CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-18-changes
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