La BEAC constatc les infractions à la réglerncntation des changes et inflige
des sanctions adrninistratives aux agents éconorniques contrevenants. A oet efÏèt, elle
peut sollioiter le concours du Ministère en charge de la tnonnaie et du crédit et de la
COBAC dans les conditions et rnodalités prévues au présent l{èglement.
La BEAC intbnne le Ministère en charge de la monnaie et du crédit et. le cas échéant,
la COBAC, des manquemcnts des agents éconorniques à la régler-nentation des changes.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
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