La COBAC communique au Ministère en charge de la monnaie et du crédit
et à la BEAC les résultats de ses contrôles et le cas échéant, les infbnne des sanctions
prises à I'encontre des intennédiaires agréés contrevenants.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
Page source 14
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.