Lex Cameroun

CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes › Title 1 › Chapter 3

ARTICLE 24

Aujourd'hui
La COBAC communique au Ministère en charge de la monnaie et du crédit et à la BEAC les résultats de ses contrôles et le cas échéant, les infbnne des sanctions prises à I'encontre des intennédiaires agréés contrevenants.
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Organisation administrative de la reglementation des chances

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article 24 du CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-18-changes
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