Lex Cameroun

CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes › Title 1 › Chapter 3

ARTICLE 20

, [-es administrations compétentes du Ministère cn charge de la monnaie et du crédit concourent au suivi de la mise en ceuvre de la réglcrnentation dcs changes en vigucur dans la CEMAC. Elles sont chargécs notamment : - de la fbrmalisation des importations et exportations de biens et services ; - dc la vériflcation de I'effectivité des entrées et sorties des biens et servrces londant les exporlations et importations ; - du contrôle aux postes fiontièrcs des agents éconolniques.
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article 20 du CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-18-changes
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