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CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes › Title 1 › Chapter 3

ARTICLE 20

Aujourd'hui
, [-es administrations compétentes du Ministère cn charge de la monnaie et du crédit concourent au suivi de la mise en ceuvre de la réglcrnentation dcs changes en vigucur dans la CEMAC. Elles sont chargécs notamment : - de la fbrmalisation des importations et exportations de biens et services ; - dc la vériflcation de I'effectivité des entrées et sorties des biens et servrces londant les exporlations et importations ; - du contrôle aux postes fiontièrcs des agents éconolniques.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 21-12-2018 Page source 13

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Organisation administrative de la reglementation des chances

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article 20 du CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-18-changes
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