Lex Cameroun

CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes › Title 1 › Chapter 3

ARTICLE 17

Dans le cadre de ses contrôles, la BEAC peut demander aux agents économiques la communication des inlbrrr-rations afïérentcs à leurs transactions avec I'extérieur, accompagnées des documents.iustificatif's néccssaircs.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 3 septembre 2026 Page source 13

Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 17 du CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-18-changes
Signaler une erreur dans ce texte