ARTICLE 67

Après examen, le CCC émet un avis transmis à la Commission, déclarant que l'opération de concentration : 1° entre dans le champ du contrôle tel que prévu aux articles 58 et 59 ci-dessus ; 2° est compatible avec le présent règlement et ne porte pas atteinte au libre jeu de la concurrence ; 3° est compatible avec les règles de concurrence, mais sous réserve de l'engagement des parties ; 4° est incompatible avec les règles de la concurrence ; dans ce cas, le CCC propose à la Commission d'enjoindre aux entreprises concernées de ne pas procéder à l'opération.