Une opération de concentration est réalisée :
a) Lorsque deux ou plusieurs entreprises antérieurement indépendantes fusionnent ;
b) Lorsqu'une ou plusieurs entreprises, acquièrent directement ou indirectement, que
ce soit par prise de participation au capital, contrat ou tout autre moyen, le contrôle
de l'ensemble ou parties d'une ou de plusieurs autres entreprises ;
c) Lorsqu'est créée une entreprise commune constituant d'une manière durable une
entité autonome.
Une opération de concentration n'est pas réalisée :
d) Lorsque des établissements financiers ou des sociétés d'assurances, dont
l'activité normale inclut la transaction et la négociation de titres pour leur compte
ou pour le compte d'autrui, détiennent, à titre temporaire, des participations qu'ils
ont acquises dans une entreprise en vue de leur revente ;
e) Lorsque le contrôle est exercé à titre provisoire par une entreprise mandatée par
l'autorité publique en vertu de la législation d'un Etat membre dans le cadre d'une
procédure de redressement judiciaire ou de faillite des entreprises.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 7 avril 2019
Page source 16
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.