Les opérations de concentration de dimension communautaire relèvent de la compétence
exclusive de la Commission sous le contrôle de la Cour de Justice communautaire.
Une opération de concentration est de dimension communautaire, lorsque les entreprises
parties à l'opération réalisent ensemble sur le Marché Commun un chiffre d'affaires
supérieur à dix (10) milliards de francs CFA hors taxe, ou qu'elles détiennent ensemble
plus de 30% du marché.
Les seuils ainsi définis peuvent être révisés suivant les évolutions du marché.
Toutefois, lorsqu'une opération de concentration relève d'un Etat membre qui ne dispose
pas de loi nationale sur la concurrence et/ou d'une autorité nationale de la concurrence, le
contrôle de l'opération est de la compétence de l'autorité communautaire.
Lorsqu'une opération de concentration est susceptible d'avoir un effet dans deux au moins
des Etats membres de la CEMAC, l'opération est de dimension communautaire.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 7 avril 2019
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