Les opérations de concentration de dimension communautaire relèvent de la compétence exclusive de la Commission sous le contrôle de la Cour de Justice communautaire.
Une opération de concentration est de dimension communautaire, lorsque les entreprises parties à l'opération réalisent ensemble sur le Marché Commun un chiffre d'affaires supérieur à dix (10) milliards de francs CFA hors taxe, ou qu'elles détiennent ensemble plus de 30% du marché.
Les seuils ainsi définis peuvent être révisés suivant les évolutions du marché.
Toutefois, lorsqu'une opération de concentration relève d'un Etat membre qui ne dispose pas de loi nationale sur la concurrence et/ou d'une autorité nationale de la concurrence, le contrôle de l'opération est de la compétence de l'autorité communautaire.
Lorsqu'une opération de concentration est susceptible d'avoir un effet dans deux au moins des Etats membres de la CEMAC, l'opération est de dimension communautaire.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 07-04-2019
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article 59 du CEMAC-Règlement N° 06-2019 relatif à la concurrence/akn/cemac/act/reglement/2019-04-07/cemac-reglement-06-2019-concurrence
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