Lex Cameroun

CEMAC-Règlement N° 06-2019 relatif à la concurrence › Title 4 › Section 1

ARTICLE 57

Aujourd'hui
Le présent Règlement s'applique à toutes les opérations de concentration de dimension communautaire, quelles que soient l'activité et la localisation du siège social des entreprises concernées, dès lors qu'elles sont susceptibles d'avoir un impact substantiel sur la concurrence dans le marché de la CEMAC.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 07-04-2019 Page source 16

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Conditions de contrôlabilité et de compatibilité Operations de concentration

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Sommaire

article 57 du CEMAC-Règlement N° 06-2019 relatif à la concurrence /akn/cemac/act/reglement/2019-04-07/cemac-reglement-06-2019-concurrence
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