Les avis du CCC et les décisions de la Commission doivent être motivés.
Les décisions sont notifiées aux entreprises concernées dans les sept (7) jours ouvrables,
à compter de la date de leur adoption.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 7 avril 2019
Page source 19
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.