Lorsqu'il apparait que l'opération de concentration porte sensiblement atteinte à la concurrence dans le marché commun ou à une partie significative de celui-ci, la Commission, sur proposition du CCC, apprécie :
- Si l'opération apporte au progrès technologique une contribution suffisante ou un gain concurrentiel pour compenser les atteintes à la concurrence ;
- Si l'opération peut être justifiée pour des motifs d'intérêt public de nature à compenser les atteintes à la concurrence ; il en ainsi de la préservation de la
Page 18 | 28
concurrence dans un secteur d'activité ou dans une zone géographique de
l'Union, de la nécessité de préserver l'emploi ou du renforcement de la
compétitivité internationale des entreprises de l'Union.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 7 avril 2019
Page source 18
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.