Lex Cameroun

CEMAC-Règlement N° 06-2019 relatif à la concurrence › Title 4 › Section 3

ARTICLE 68

Aujourd'hui
Lorsqu'il apparait que l'opération de concentration porte sensiblement atteinte à la concurrence dans le marché commun ou à une partie significative de celui-ci, la Commission, sur proposition du CCC, apprécie : - Si l'opération apporte au progrès technologique une contribution suffisante ou un gain concurrentiel pour compenser les atteintes à la concurrence ; - Si l'opération peut être justifiée pour des motifs d'intérêt public de nature à compenser les atteintes à la concurrence ; il en ainsi de la préservation de la Page 18 | 28 concurrence dans un secteur d'activité ou dans une zone géographique de l'Union, de la nécessité de préserver l'emploi ou du renforcement de la compétitivité internationale des entreprises de l'Union.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 07-04-2019 Page source 18

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Décisions de la Commission sur avis du Operations de concentration

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Sommaire

article 68 du CEMAC-Règlement N° 06-2019 relatif à la concurrence /akn/cemac/act/reglement/2019-04-07/cemac-reglement-06-2019-concurrence
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