Lex Cameroun

CEMAC-Règlement N° 06-2019 relatif à la concurrence › Title 4 › Section 3

ARTICLE 69

Aujourd'hui
La Commission dispose d'un délai maximum de six (6) mois, à compter de la date de réception de la notification complète pour se prononcer sur l'opération de concentration. Passé ce délai, l'opération de concentration est réputée autorisée.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 07-04-2019 Page source 19

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Décisions de la Commission sur avis du Operations de concentration

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article 69 du CEMAC-Règlement N° 06-2019 relatif à la concurrence /akn/cemac/act/reglement/2019-04-07/cemac-reglement-06-2019-concurrence
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