Lex Cameroun

CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance › Title 4 › Chapter 8

ARTICLE 57

Aujourd'hui
Les personnes installées dans des juridictions à haut risque et non-coopératives au sens du GAFI ne peuvent prendre des participations dans un établissement de microfinance dans la CEMAC.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 01-01-2018 Page source 17

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Agrément des établissements de microfinance

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 57 du CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance /akn/cemac/act/reglement/2017-09-27/cemac-reglement-01-17-microfinance
Signaler une erreur dans ce texte