Dans le cadre du processus d'instruction, la COBAC est habilitée à
demander aux promoteurs tous les renseignements jugés utiles, à les entendre ou
entendre toute autre personne dont l'audition s'avère nécessaire pour l'examen de la
demande d'agrément.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 52 du CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de controle de lactivite de microfinance/akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-01-17-microfinance