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CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance › Title 4 › Chapter 8

ARTICLE 49

Aujourd'hui
La demande d'agrément en qualité d'établissement de microfinance est adressée à I'Autorité monétaire contre récépissé ou décharge. Une copie de ladite demande, accompagnée du récépissé ou de la décharge, est transmise par le requérant à la Commission Bancaire, aux fins d'information. La demande d'agrément doit préciser la catégorie d'établissement de microfinance pour laquelle le requérant postule. Elle est accompagnée d'un dossier complet, dont la composition est fixée par règlement de la COBAC.
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Agrément des établissements de microfinance

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Sommaire

article 49 du CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance /akn/cemac/act/reglement/2017-09-27/cemac-reglement-01-17-microfinance
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