La demande d'agrément en qualité d'établissement de microfinance est
adressée à I'Autorité monétaire contre récépissé ou décharge. Une copie de ladite
demande, accompagnée du récépissé ou de la décharge, est transmise par le requérant
à la Commission Bancaire, aux fins d'information.
La demande d'agrément doit préciser la catégorie d'établissement de microfinance
pour laquelle le requérant postule. Elle est accompagnée d'un dossier complet, dont la
composition est fixée par règlement de la COBAC.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 49 du CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de controle de lactivite de microfinance/akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-01-17-microfinance