ARTICLE 53

L'agrément est délivré par arrêté de l'Autorité monétaire avec copie au requérant, à la Commission Bancaire, à la Direction Nationale de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale et au Conseil National du Crédit. L'arrêté d'agrément précise lu .utegorie dans laquelle est classé l'établissement de microfinance, ainsi que les opérations de banque qui lui sont autorisées. La décision de refus d'agrément est notifiée par l'Autorité monétaire au requérant, avec copie à la Commission Bancaire.

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Agrément des établissements de microfinance

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article 53 du CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance /akn/cemac/act/reglement/2017-09-27/cemac-reglement-01-17-microfinance

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