L'agrément est délivré par arrêté de l'Autorité monétaire avec copie au
requérant, à la Commission Bancaire, à la Direction Nationale de la Banque des Etats
de l'Afrique Centrale et au Conseil National du Crédit.
L'arrêté d'agrément précise lu .utegorie dans laquelle est classé l'établissement de
microfinance, ainsi que les opérations de banque qui lui sont autorisées.
La décision de refus d'agrément est notifiée par l'Autorité monétaire au requérant,
avec copie à la Commission Bancaire.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 53 du CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de controle de lactivite de microfinance/akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-01-17-microfinance