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Code général des impôts Cameroun

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Book 1 › Title 0 › Chapter 2 › Section 2 (1)
article 31 du Code général des impôts Cameroun
complément forfaitaire de solde servi aux fonctionnaires ; 7) les pensions pour blessures et inva- lidité accordées aux hommes qui ont servi aux forces armées ; 8) les bourses…indemnité pour décès ou en com- pensation consolidée pour décès ou blessures ; 10) les majorations de salaires résul- tant de l’application de l’index de cor- rection
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Book 0 › Title 0 › Section 4 (1)
article 534 du Code général des impôts Cameroun — Dans les trois premiers mois de chaque année fiscale, le curateur d’office ou l’administrateur provisoire présente au tribunal son compte de gestion pour l’année fiscale précédente.
répertoire des actes soumis au droit d’enregistrement. En cas de négligence grave dans la remise au greffe des comptes d’une ou plusieurs liquidations dont le cura
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Loi n° 77-11 du 13 juillet 1977 portant réparation et prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

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Chapter 4 (2)
article 35 du Loi n° 77-11 du 13 juillet 1977 portant réparation et prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations. Cette nouvelle fixation peut avoir lieu…suivent la date de la guérison apparente ou de consolidation de la blessure. L’initiative de la visite médicale appartient concurremment à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale
Source page 6
article 21 du Loi n° 77-11 du 13 juillet 1977 portant réparation et prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
travail qui précède, soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure, soit la date de reprise de service ou de décès. 3. Le montant de cette
Source page 4

Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction

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article 2 du Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
sera mis en état et transporté de façon à éviter les risques de blessures, de maladie, ou de traitement rigoureux; d) Un organe de gestion de l'Etat
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article 4 du Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
sera mis en état et transporté de façon à éviter les risques de blessures, de maladie, ou de traitement rigoureux; Vol. 993,1-14537 1976 United Nations — Treaty
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article 5 du Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
sera mis en état et transporté de façon à éviter les risques de blessures, de mala die, ou de traitement rigoureux
Machine-parsed — not yet checked against the source Source page 5
article 6 du Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
tout spécimen vivant sera traité de façon à éviter les risques de blessures, de maladie ou de traitement rigoureux
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Décret n° 93/084/PM du 26 janvier 1993 sur la Commission consultative du travail

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Chapter 1 (1)
article 5 du Décret n° 93/084/PM du 26 janvier 1993 sur la Commission consultative du travail
Commission est de deux (02) ans renouvelable. (2). – En cas de manquement grave dûment constaté par la Commission, il peut être mis fin au mandat d’un membre
Source page 1

CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance

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Title 2 › Chapter 1 (1)
article 12 du CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance
continuité de 1'exploitation de l'établissement ; entraîner le refus ou des réserves graves en matière de certification des comptes. En cas de déclenchement d'une procédure
Source page 8

Loi n°2016/012 du 14 DEC 2016 régissant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières au Cameroun, conformément aux dispositions de l'article 4 alinéa 2 de la loi n° 99/015 du 22 décembre 1999 portant création et organisation d'un marché…

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Chapter 5 (2)
article 39 du Loi n°2016/012 du 14 DEC 2016 régissant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières au Cameroun, conformément aux dispositions de l'article 4 alinéa 2 de la loi n° 99/015 du 22 décembre 1999 portant création et organisation d'un marché…
Intérêt Economique, lorsque la société de gestion ou le dépositaire justifient de graves difficultés à exercer les fonctions de liquidateur, celles-ci sont assumées par une tierce personne
Source page 14
article 43 du Loi n°2016/012 du 14 DEC 2016 régissant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières au Cameroun, conformément aux dispositions de l'article 4 alinéa 2 de la loi n° 99/015 du 22 décembre 1999 portant création et organisation d'un marché…
Intérêt Economique, lorsque la société de gestion ou le dépositaire justifient de graves difficultés à exercer les fonctions de liquidateur, celles-ci sont assumées par une tierce personne
Source page 15
Chapter 11 (1)
article 74 du Loi n°2016/012 du 14 DEC 2016 régissant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières au Cameroun, conformément aux dispositions de l'article 4 alinéa 2 de la loi n° 99/015 du 22 décembre 1999 portant création et organisation d'un marché…
activité depuis douze (12) mois ; - s'est rendu coupable d'un manquement grave à la législation ou à la réglementation en vigueur. (2) En cas de retrait
Source page 23

Lois N° 2019/008 du 25 avril 2019

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Title 5 › Chapter 1 (1)
article 80 du Lois N° 2019/008 du 25 avril 2019
connaissance des autorités administratives compétentes, dans les quarante-huit (48) heures, tout accident grave survenu pendant le déroulement des opérations pétrolières. PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PRESIDENCY
Machine-parsed — not yet checked against the source Source page 30

CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes

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Title 7 › Chapter 2 (1)
article 180 du CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes
manquements graves d'un agent économique à la réglementation des changes, le Gouverneur de la Banque Centrale peut saisir directement : - la Commission Bancaire de I'Afrique Centrale
Source page 39
Title 8 › Chapter 1 (1)
article 186 du CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes
situation des avoirs extérieurs de la Zone, la crise ou tout autre grave affèctant l'équilibre des comptes extérieurs de la CEMAC, le Ir{ /-É---:r ?,, \ 40 onnement
Source page 40

CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés

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Title 2 › Chapter 3 › Section 2 (1)
article 17 du CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés
occasion d'une demande d'agrément oud'autorisation préalable , d) aenfreint gravement la réglementation qui lui est applicable
Source page 14