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Code du travail
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Title 8 › Chapter 3 (1)
article 126 du Code du travail
1)
Les
contestations
relatives
à
l’électorat, à l’éligibilité des délégués du personnel
ainsi qu’à la régularité des opérations électorales
sont de la compétence du tribunal de première ins-
tance
territorialement
compét
Source page 23
Title 0 (1)
article 42 du Code du travail
1)
•
a) S’il survient une modification dans la situa-
tion juridique de l’employeur, notamment par
succession, vente, fusion, transformation de
fonds, mise en société, tous les contrats de tra-
vail en cours au jour de l
Source page 10
Title 6 › Chapter 1 (1)
article 97 du Code du travail
1) Il est interdit d’introduire et de
consommer des boissons alcooliques sur les lieux
et pendant les heures de travail.
2) La consommation de ces boissons dans
l’enceinte de l’établissement ne peut être autorisée
que pe
Source page 18
Lois N° 2019/008 du 25 avril 2019
2 results
Title 1 (1)
article 2 du Lois N° 2019/008 du 25 avril 2019
Pour l'application de la présente loi et des textes réglementaires qui en découlent, les définitions suivantes sont admises :
1. autorisation(s) : une ou l'ensemble des autorisations accordées en vertu du présent Code ;
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Source page 2
Title 5 › Chapter 1 (1)
article 81 du Lois N° 2019/008 du 25 avril 2019
(1) En cas de production commerciale d'hydrocarbures et lorsque le
Ministre chargé des hydrocarbures en fait la demande pour la satisfaction des besoins
du marché intérieur camerounais, le titulaire d'un contrat pétrolie
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Source page 31
Decret du 9 juin 2010 Produits de grande consommation observatoire
2 results
Chapter 2 › Section 1 (1)
Decret du 4 mai 2005 Conseil national des semences vegetales
1 results
Loi n° 77-11 du 13 juillet 1977 portant réparation et prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
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Décret n° 2014/0611/PM du 24 mars 2014 fixant les conditions de recours et d'application des approches à haute intensité de main-d'œuvre
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Convention de Vienne sur le droit des traités
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Title 2 › Section 2 (1)
article 23 du Convention de Vienne sur le droit des traités
PROCÉDURE RELATIVE AUX RÉSERVES
1. La réserve, l’acceptation expresse d’une réserve et l’objection
à une réserve doivent être formulées par écrit et communiquées aux
Etats contractants et aux autres Etats ayant qualité p
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Source page 11
Loi du 13 avril 2020 Personnes handicapees
1 results
Chapter 3 › Section 3 (1)
article 25 du Loi du 13 avril 2020 Personnes handicapees
(1) l’Etat, les collectivités territoriales décentralisées, la société civile et éventuellement les
organisations internationales mettent en place des structures d’éducation intégrative et des établissements
de formation
Source page 4
Loi n°2016/017 du 14 DEC 2016 portant code minier du Cameroun
1 results
Decret du 6 aout 2009 Chambre d agriculture reorganisation
1 results
Traité portant révision du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique
1 results
Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique
1 results
CEMAC-Directive N°2011-02 sur la comptabilité publique
2 results
Title 4 › Chapter 1 › Section 1 (1)
Accord de Bangui 1999 -OAPI
1 results
Title 0 › Chapter 4 (1)
article 95 du Accord de Bangui 1999 -OAPI
Moyens de promotion du patrimoine culturel
L’État garantit et assure l’exercice du droit visé à l’article 94 :
a) par l’information et l’éducation sous toutes leurs formes, en particulier par
l’insertion des valeurs du
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Source page 161
Code de procédure civile et commerciale
5 results
Book 4 › Title 14 (2)
article 403 du Code de procédure civile et commerciale
(Art. 61 du décret du 21 juillet 1932).- Le procès-verbal d'apposition des placards sera
dénoncé à peine de nullité absolue des poursuites au débiteur et aux créanciers inscrits, s'il en existe,
au domicile élu par eux d
Source page 47
article 406 du Code de procédure civile et commerciale
Dans les huit jours au plus tard, après le dépôt du cahier des charges, sommation est
faite :
1° Au saisi, à personne ou à domicile ;
2° Aux créanciers inscrits, de prendre communication du cahier des charges et d'y fa
Source page 48
Book 2 › Title 4 (1)
article 530 du Code de procédure civile et commerciale
Outre les formalités communes à tous les actes devant Notaire, l'inventaire contiendra :
1° Les noms, professions et demeures des requérants, des comparants, des défaillants et
des absents, s'ils sont connus, du Notaire
Source page 63
Book 2 › Title 7 (2)
article 553 du Code de procédure civile et commerciale
Dans les autres cas, et notamment lorsque le Tribunal aura ordonné le partage sans
faire procéder à un rapport d'expert, le poursuivant fera sommer les copartageants de comparaître, au
jour indiqué, devant le Notaire com
Source page 65
article 556 du Code de procédure civile et commerciale
Le cohéritier choisi par les parties, ou l'expert nommé pour la formation des lots, en
établira la composition par un rapport qui sera reçu et rédigé par le Notaire à la suite des opérations
précédentes.
Source page 66