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Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »

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Title 1 › Chapter 3 (1)
article 16 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »
Collectivités Territoriales exercent leurs compétences dans le respect des sujétions imposées par la défense nationale. (2) L'exercice des compétences prévu par la présente loi n'empêche…nécessaires à l'exercice des attributions desdites autorités en matière de sécurité, de défense civile ou militaire, conformément aux lois et règlements en vigueur
Source page 5
Title 3 › Chapter 2 (1)
article 34 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »
décision après consultation de l'organe délibérant de la Région, sauf impératif de défense nationale ou de préservation de l'ordre public. Dans ce dernier cas, l'Etat
Source page 9
Title 3 › Chapter 3 (1)
article 36 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »
législation et à la réglementation domaniales en vigueur. (2) Sauf impératif de défense nationale ou de maintien de l'ordre public, les avis du Conseil Régional
Source page 9
Title 3 › Chapter 1 (2)
article 188 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »
Tout membre du Conseil Municipal dûment convoqué qui, sans motif légitime, a manqué à trois (03) sessions successives peut, après avoir été invité à fournir des explications
Source page 47
article 302 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »
Tout membre du Conseil Régional dûment convoqué qui, sans motifs légitimes, a manqué à trois (03) sessions successives peut être, après avoir été invité à fournir ses explications
Source page 78

Loi n°2014/016 du 18 JUIL 2014 portant Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale

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Chapter 6 (1)
article 21 du Loi n°2014/016 du 18 JUIL 2014 portant Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale
budgétaire ... ; C) Commission des Affaires Etrangères : traités, conventions internationales... ; d) Commission de la Défense Nationale et de la Sécurité : défense nationale, armées, Gendarmerie, Sûreté Nationale, justice militaire, Sapeurs
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Chapter 16 (2)
article 100 du Loi n°2014/016 du 18 JUIL 2014 portant Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale
Lorsqu'un Député est absent à trois (03) séances consécutives, sans excuse légitime admise par l'Assemblée Nationale, il perd le bénéfice de la moitié de son indemnité
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article 101 du Loi n°2014/016 du 18 JUIL 2014 portant Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale
Député s'étend sur trois (03) sessions ordinaires consécutives, sans excuse légitime admise par l'Assemblée Nationale, le Bureau de l'Assemblée Nationale constate la démission d'office
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Constitution de la République du Cameroun

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Title 4 (2)
article 26 du Constitution de la République du Cameroun
devoirs et obligations du citoyen en fonction des impératifs de la défense nationale. b- le statut des personnes et le régime des biens : 1- la nationalité, l’état…ressources des collectivités territoriales décentralisées ; 4- les règles générales d’organisation de la défense nationale ; 5- l’organisation judiciaire et la création des ordres de juridiction
Source page 14
article 35 du Constitution de la République du Cameroun
objets déterminés. (2) Le Gouvernement, sous réserve des impératifs de la défense nationale, de la sécurité de l’Etat ou du secret de l’information judiciaire, fournit
Source page 18

Arrete du 20 decembre 2010 Indications geographiques Comite national

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article 2 du Arrete du 20 decembre 2010 Indications geographiques Comite national
accompagner la promotion des produits sur les marchés ciblés ; - de veiller à la défense des indications géographiques
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Arrete du 19 mars 2003 Observatoire national des risques

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Chapter 2 (1)
article 4 du Arrete du 19 mars 2003 Observatoire national des risques
territoriale et de la décentralisation ; - deux (2) représentants du ministère chargé de la défense ; - deux (2) représentants du ministère chargé des mines
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Decret du 9 juin 2010 Produits de grande consommation observatoire

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Chapter 2 › Section 1 (1)
article 4 du Decret du 9 juin 2010 Produits de grande consommation observatoire
représentant du Groupement Inter-Patronal du Cameroun ; - Un (1) représentant des associations de défense des droits du consommateur. (2) Le président de l’observatoire peut faire appel
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Law n°2014/15 of 18 July 2014 to lay down procedures for the functioning of Parliamentary Committees of enquiry.

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Chapter 3 (2)
article 5 du Law n°2014/15 of 18 July 2014 to lay down procedures for the functioning of Parliamentary Committees of enquiry.
service, à l'exception de ceux revêtant un caractère secret et concernant la défense nationale, la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat. 3) La commission d'enquête
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article 6 du Law n°2014/15 of 18 July 2014 to lay down procedures for the functioning of Parliamentary Committees of enquiry.
effet. 2) La personne qui ne comparaît pas sans fournir d'excuse légitime, ou qui allègue une excuse fallacieuse, ou qui refuse de dépo- ser, de prêter serment
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Pacte international relatif aux droits civils et politiques

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article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques — ,
disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à communiquer avec le conseil de son choix; c) A être jugée sans retard
Source page 7

Decret du 6 aout 2009 Chambres d agriculture elections des membres

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Title 1 › Chapter 3 › Section 4 (1)
article 28 du Decret du 6 aout 2009 Chambres d agriculture elections des membres
Cette liste dispose d’un délai de dix (10) jours pour présenter sa défense devant la commission électorale nationale. (3) Les élus restent en fonction jusqu
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Title 1 › Chapter 5 (1)
article 33 du Decret du 6 aout 2009 Chambres d agriculture elections des membres
assemblée plénière, se sont abstenus de répondre aux convocations sans motif légitime ; - Les membres qui, pendant la durée de leur mandat, cessent de remplir les conditions d’éligibilité
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Accord de Bangui 1999 -OAPI

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Title 4 (2)
article 54 du Accord de Bangui 1999 -OAPI
Défense des droits conférés 1) Tout bénéficiaire d’une licence contractuelle ou non volontaire peut, par lettre recommandée, sommer le titulaire d’un brevet d’introduire les actions
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article 56 du Accord de Bangui 1999 -OAPI
intérêt vital pour l’économie du pays, la santé publique ou la défense nationale ou que l’absence ou l’insuffisance de leur YH Collection de lois accessible
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