Bail à usage professionnel

Champ d'application

Sujet tel que le législateur l'a lui-même délimité : les intitulés de livres, titres, chapitres et sections du corpus.

La loi

• ARTICLE 1Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage
• ARTICLE 2Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage
• ARTICLE 3Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage
• ARTICLE 3-1Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage
• ARTICLE 4Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage
• ARTICLE 1Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 101Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 102Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 234Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 235Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 236Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 1Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
• ARTICLE 2Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
• ARTICLE 3Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives

Ce qu’en disent les tribunaux

• Arrêt n° 097/2015, Pourvoi n° 074/2010/PC du 25 août 2010 : SODIMA SA devenue SANIA-Cie SA c/ DRAMERA Mamadou.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 23-07-2015
• Arrêt n° 086/2015, Pourvoi n° 039/2010/PC du 19/04/2010 : LES Ayants-Droit DE FEU COFFIE Benjamin Barthelemy c/ Contre Madame KOFFI N'DRI Beatrice Epse MIAN KOFFI.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 08-07-2015
• Avis n° 002, demande d'avis n° 255/SP/DAJ/OHADA/2015 du 21 avril 2015 : République Démocratique du Congo.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 23-06-2015
• Arrêt n° 5, Affaire : SCI Lumière c/ IPM.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 02-02-2012
• Arrêt n° 012/2011, 1/ Recours en contestation de validité de sentence arbitrale n° 065/2009/PC du 13 juillet 2009 ; 2/ Requête en tierce opposition n° 073/2009/PC du 11 août 2009 ; 3/ Requête en exequatur en date du 18 juin 2009, Affaire : République
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 29-11-2011
• Jugement n°32/CIV/TGI/, La caisse de Crédit et d'Epargne pour le Développement (CACED) SA.
  Tribunal de Grande Instance du Nyong-et-Kéllé 21-11-2011
• Jugement civil n° 978, Société Générale Service Auto 237 SA (GSA) c/ Société CHANAS Assurances SA.
  Tribunal de Grande Instance du Wouri 05-10-2011
• Arrêt n° 0358, SCI KHALIL (Me TOURE Hassanatou) c/ SODIMAT, SDM-CI, ITRAO, Mme YAO Ahou Martiale (Cabinet A. FADIKA et Associés, Cabinet BEIRA-EBIELE et Associés, SCPA AYIE et Associés).
  Cour Suprême de Côte d'Ivoire 29-07-2011
• Arrêt n° 165/CC, Monsieur NGOUJENE Jean Bosco c/ Dame AGHUMBOM Elisabeth.
  Cour d'Appel du Littoral 04-07-2011
• Arrêt n° 44/CIV, KAMGUIA Joseph contre MANGA EBANGA.
  Cour d'Appel du Centre 26-01-2011
• Arrêt n° 43, CHAMBRE DE COMMERCE D'INDUSTRIE ET D'ARTISANAT du BURKINA c/ DlA HAROUNA.
  Cour d'Appel de Ouagadougou 19-06-2009
• Arrêt n° 08/09, Affaire : DERA Hamadou c/ SONAR - IARD
  Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso 22-04-2009
• Arrêt n° 08/09, DERA Hamadou c/ SONAR-IARD.
  Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso 22-04-2009
• Jugement n° 6633/2009, Affaire : Sieur FARAH Thomas Raymond c/ la Librairie Centrale du Togo.
  Tribunal de Première Instance de Lomé 13-03-2009
• Arrêt n° 62, Affaire : Monsieur N. c/ Atlas Assurances SA Le Juris-Ohada n° 1/2009, janvier-mars, p. 45
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 30-12-2008
• Arrêt n° 32, Affaire : Société Metalux SARL c/ B. Le Juris-Ohada n° 4/2008, p. 15
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 03-07-2008
• Arrêt n° 36, Affaire : Société Burkina et Shell C/0. Le Juris-Ohada, n° 4/2008, p. 30
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 03-07-2008
• Arrêt n° 032/2008, Affaire : Société Metalux SARL (Me Mamadou Tounkara) c/ Cheik Basse (Etude Youba). Actualités juridiques n° 60-61, p. 426. Note anonyme
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 03-06-2008
• Jugement n° 34/CIV, Affaire : Madame TAZO née KENFACK Suzanne Contre Société coopérative d'Epargne et de Crédit SOCEC NKAP LAH
  Tribunal de Première Instance de Dschang 13-09-2007
• Jugement n° 72, Affaire : Succession TALLA Jean Hilaire contre AFRICA MASTER SARL
  Tribunal de Première Instance de Bafoussam 31-08-2007
• Jugement n° 069/2007, Affaire : ROUAMBA Arnaud c/ ZIDA Jean
  Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou 23-05-2007
• Jugement n° 33/CIV, Affaire : COFINEST SA C/ SOKOUNDJOU Rameau Jean Philippe
  Tribunal de Grande Instance de Bafoussam 03-04-2007
• Arrêt n° 135, Affaire : M. T c/ Etablissement privé laïc maternel et secondaire dit « LES FLAMANTS ROSES ».
  Cour Suprême de Côte d'Ivoire 15-03-2007
• Arrêt n° 10, Affaire: Société d'Etudes et de Représentation en Afrique Centrale dite SERAC ci Bureau de Recherches, d'Etudes et de Contrôles Géotechniques SARL dit BRECG, Le Juris-Ohada, n° 4/2006, p. 5
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 29-06-2006
• Arrêt n° 12, Affaire : GNANE Amina c/ TRAORE Ali
  Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso 06-03-2006
• Arrêt n° 688, Affaire : AGBOKE OHOUO Laurent et autres (Me NGOH Benoît) c/ SOCIETE MONDIAL CYCLES NOUVELLE (Mes KONATE et Ass.).
  Cour d'Appel d'Abidjan 28-06-2005
• Ordonnance n°486 /C du, affaire Zebazé Jules Flaubert c/ Ndjila Jules.
  Tribunal de Première Instance de Yaoundé 24-03-2005
• Arrêt n°, COFIPA INVESTMENT BANK CONGO c/ Société COMADIS CONGO.
  Cour d'Appel de Pointe-Noire 04-03-2005
• Ordonnance de référé n° 65, Affaire FONKO Jean c/ NOTOU Eric.
  Tribunal de Première Instance de Bafoussam 30-04-2004
• Arrêt n° 124/De, Le groupe SOCOPAC/FOMUP C/ La SCI des Frères Réunis
  Cour d'Appel du Centre 19-03-2004
• Ordonnance n°13, affaire NGAH Guillaume c/ John BESSONG ENOW.
  Tribunal de Première Instance de Yaoundé 23-10-2003
• Jugement n° 696, Affaire Société d'Intérêts Divers (SIDI c/ Commercial Bank of Cameroon (CBC, Greffier en chef TGI
  Tribunal de Grande Instance du Mfoundi 18-09-2003
• Ordonnance de contentieux d'exécution n° 756, TCHOUBE Joseph c/ AGBAI OKOJI
  Tribunal de Première Instance de Bonanjo 08-07-2003
• OHADATA J-06-87
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 05-05-2003
• Jugement n° 10/CIV, affaire TCHOUMBA Dieudonné c/ Société GENERAL DISTRIBUTION (G.D.B.
  Tribunal de Première Instance de Bangangté 17-04-2003
• Arrêt n° 333/Civ., Affaire KINGUE Paul Eric c/ HAJAL MASSAD.
  Cour d'Appel du Centre 02-08-2002
• Ordonnance de référé n° 905, Sté Civile Immobilière BIR c/ Youssoupha Mbow
  Tribunal Régional hors classe de Dakar 22-07-2002
• Arrêt n° 38
  Cour d'Appel de Dakar 18-01-2002
• Arrêt n° 236, DEFINITIF TAMARIS MBOUP (Me Ousmane Seye) C/ STE COMMUNICATION 7 SA (Mes Sow, Seck & Diagne)
  Cour d'Appel de Dakar 13-04-2001
• Arrêt n° 162, REFERE Cabinet International de Courtage et d'Assurances CICAR (Maître Issa DIOP) C/ Ahmadou Khadim LO représenté par Sidy SECK (Maître Ibrahim KANE)
  Cour d'Appel de Dakar 15-03-2001

Ce qu’en écrit la doctrine

• Mandiou TRAORÉ L'arbitrage OHADA et l'immunité d'exécution des personnes morales de droit public
  OHADA.com Doctrine Original : français
  Le maintien en l'état de l'immunité d'exécution des personnes morales de droit public ne met-il pas en cause l'objectif de promotion de l'arbitrage comme instrument de règlement des différends contractuels tel que prévu par le préambule du Traité OHADA ?
  Lire chez l’éditeur
• Péguy FILA DINGANGA L'intervention du juge étatique dans la procédure arbitrale organisée par l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage : portée, relativité et identification
  OHADA.com Doctrine Original : français
  L'intervention du juge étatique dans la procédure arbitrale organisée par l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage doit-elle être une assistance ou une interférence, quelle est sa portée et sa relativité, et quel juge congolais est compétent pour chaque cas d'intervention ?
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• Ayodélé Samuel Minassou AHOUNOU La fin des entreprises publiques et de leur immunité en droit OHADA
  OHADA.com Doctrine Original : français
  Une entreprise commerciale appartenant à l'État, créée avant l'entrée en vigueur de l'AUDSC-GIE et qui n'a pas pris une des formes reconnues par ce texte, peut-elle bénéficier de l'immunité d'exécution — et, au-delà, la notion même d'« entreprise publique » a-t-elle encore une place dans l'ordre juridique OHADA ?
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• Kodjo Gérard-Philippe GUINHOUYA L'arbitrabilité des contrats publics en droit OHADA
  OHADA.com Doctrine Original : français
  To what extent are public contracts arbitrable under OHADA law — that is, can public-law legal persons validly resort to arbitration despite their prerogatives of public power, and does the OHADA arbitration framework adequately handle the resulting disputes?
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• Mohamed JEBBOUR et Albert DEMBLE Comprendre l'arbitrage dans l'espace OHADA et en droit marocain
  OHADA.com Doctrine Original : français
  Comment l'arbitrage est-il conçu dans les droits ohada et marocain qui ne le définissent pas expressément, et comment y distingue-t-on l'arbitrage interne de l'arbitrage international ?
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• Mohamed JEBBOUR, Albert DEMBLE L'arbitrabilité en droits OHADA et marocain
  OHADA.com Doctrine Original : français
  What are the conditions of arbitrability — who is entitled to submit disputes to arbitration (subjective arbitrability) and which causes may be arbitrated (objective arbitrability) — under OHADA law and Moroccan law?
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• Luther YUMBA MPOMBO Le bail professionnel en droit OHADA : un régime de protection à sens unique ?
  OHADA.com Doctrine Original : français
  Quelles sont les innovations apportées par l'acte uniforme portant droit commercial général en matière de bail professionnel, et le régime ainsi institué est-il une protection à sens unique ?
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• Jean-Michel KUMBU ki NGIMBI et Grâce MUWAWA LUWUNGI Imbroglio avéré dans l'énumération des actes de commerce par nature dans l'article 3 de l'AUDCG du 15 décembre 2010
  OHADA.com Doctrine Original : français
  The article examines the enumeration of acts of commerce by nature in Article 3 of the OHADA Uniform Act on General Commercial Law of 15 December 2010, questioning whether certain acts listed (contracts between merchants for their business needs and acts performed by commercial companies) truly belong in that category.
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• Souleymane TOE L'articulation entre la loi burkinabè « FASO BU-KAOORE » et les modes alternatifs de règlement des différends (MARD) de l'OHADA : vers un pluralisme juridictionnel ordonné ou une dualité incertaine des justices ?
  OHADA.com Doctrine Original : français
  How should the Burkinabè law 'FASO BU-KAOORE' (which institutionalizes traditional dispute resolution mechanisms) be articulated with the OHADA's modern alternative dispute resolution (ADR) mechanisms, and does this articulation lead to an ordered jurisdictional pluralism or an uncertain duality of justices?
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• Jean-Claude NGNINTEDEM Le bail commercial à l'aune du droit OHADA des entreprises en difficulté.
  OHADA.com Doctrine Original : français
  What is the fate of a commercial lease when the tenant is subject to OHADA collective proceedings for the settlement of liabilities, particularly in the context of judicial recovery and liquidation?
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