Lex Cameroun

Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage › Chapter 1

ARTICLE 1

Aujourd'hui
Le présent Acte uniforme a vocation à s'appliquer à tout arbitrage lorsque le siège du tribunal arbitral se trouve dans l'un des Etats Parties.
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Sommaire

article premier du Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage /akn/ohada/act/loi/2017-11-23/aua-2017
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