Lex Cameroun

Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage › Chapter 1

ARTICLE 3

Aujourd'hui
L'arbitrage peut être fondé sur une convention d'arbitrage ou sur un instrument relatif aux investissements, notamment un code des investissements ou un traité bilatéral ou multilatéral relatif aux investissements.
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Sommaire

article 3 du Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage /akn/ohada/act/loi/2017-11-23/aua-2017
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