La convention d'arbitrage est indépendante du contrat principal.
Sa validité n'est pas affectée par la nullité de ce contrat et elle est appréciée d'après la commune volonté des
parties, sans référence nécessaire à un droit étatique.
Les parties ont toujours la faculté, d'un commun accord, de recourir à l'arbitrage, même lorsqu'une instance a déjà
été engagée devant une juridiction étatique.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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