La convention d'arbitrage prend la forme d'une clause compromissoire ou d'un compromis.
La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties s'engagent à soumettre à l'arbitrage les différends pouvant naître ou résulter d'un rapport d'ordre contractuel. page 2 / 13 https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DE L'ARBITRAGE
Adopté le 23/11/2017 à Conakry (GUINEE) Publié au Journal Officiel n° Spécial du 15/12/2017 Le compromis est la convention par laquelle les parties à un différend de le régler par la voie de l'arbitrage.
La convention d'arbitrage doit être faite par écrit ou par tout autre moyen permettant d'en administrer la preuve, notamment par la référence faite à un document la stipulant.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 15-03-2018
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article 3-1 du Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage/akn/ohada/act/loi/2017-11-23/aua-2017
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