Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives › Chapter 0

ARTICLE 3

Toutes personnes, quelle que soit leur nationalité, désirant exercer en société coopérative une activité sur le territoire de l'un des Etats Parties, doivent, sauf dérogation expressément prévue par le présent Acte uniforme, choisir l'une des formes de sociétécoopérative qui convient à l'activité envisagée parmi celles prévues par le présent Acte uniforme.

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SECTION 3

Sommaire

article 3 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/auscoop-2010

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