Notification de la sentence
25.1 La sentence rendue, le Secrétaire Général en notifie aux parties le texte signé du tribunal arbitral, après que les frais de l'arbitrage ont été réglés intégralement à la Cour par les parties ou l'une d'entre elles.
25.2 Des copies supplémentaires certifiées conformes par le Secrétaire Général sont à tout moment délivrées exclusivement aux parties qui en font la demande.
25.3 Par le fait de la notification ainsi effectuée, les parties renoncent à toute autre notification ou dépôt à la charge du tribunal arbitral.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 23-11-2017
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