Lex Cameroun

Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives › Title 2 › Chapter 1 › Section 2

ARTICLE 281

Aujourd'hui
L'assemblée générale constitutive ne délibère valablement que si les deux tiers au moins des membres initiateurs sont présents.
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Constitution de la société coopérative avec conseil d'administration Constitution Sous-section 1 - Etablissement des bulletins de souscription Société coopérative avec conseil d'administration

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Traduction non officielle Paire non revue

SECTION 281

Sommaire

article 281 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/auscoop-2010
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