page 51 / 79 https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO) Publié au Journal Officiel n° 23 du 15/02/2011 L'unanimité est requise dans les cas :
1°) d'augmentation des engagements des coopérateurs sauf dispositions contraires prévues par le présent Acte uniforme ;
2°) de transfert du siège de la société coopérative simplifiée sur le territoire d'un autre Etat.
Paragraphe 2 - Transformation de la société coopérative simplifiée
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 16-05-2011
Page source 51