Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
› Title 1 › Chapter 2 › Section 3
ARTICLE 241
Les statuts peuvent également interdire toute répartition des excédents pendant un délai qu'ils fixent.
Sous-section 3 - Assemblée générale ordinaire
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 16-05-2011
Page source 49
Analyse automatique à partir de la source fournie — transcription pas encore relue.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →
Une question sur cette disposition ?
English text
Traduction non officielle
Paire non revue
SECTION 241
Sommaire
article 241 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
/akn/ohada/act/loi/2010-12-15/auscoop-2010
Signaler une erreur dans ce texte