Le droit de communication porte sur tous les documents susceptibles d'éclairer les coopérateurs sur la gestion page 48 / 79 https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO) Publié au Journal Officiel n° 23 du 15/02/2011 administrative et financière de la société coopérative simplifiée et sur les résolutions proposées.
Ces documents sont tenus à la disposition des coopérateurs au siège de la société coopérative simplifiée.
Toute clause contraire aux dispositions du présent Article est réputée non écrite.
Paragraphe 3 - Droit à la répartition du résultat disponible
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 16-05-2011
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