Toute réunion de l'assemblée générale irrégulièrement convoquée peut être annulée.
Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les coopérateurs étaient présents.
Paragraphe 3 - Procès-verbaux
Texte officiel
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En vigueur depuis le 16-05-2011
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