Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
› Title 0 › Chapter 4 › Section 2
ARTICLE 100
S'il a été dessaisi contre sa volonté, le créancier peut revendiquer la chose gagée comme un possesseur de bonne foi.
Texte officiel
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English text
Traduction officielle
Paire non revue
SECTION 100
Sommaire
article 100 du Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
/akn/ohada/act/loi/2010-12-15/aus-2010
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