Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
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ARTICLE 11
L'opposant est tenu, à peine de déchéance, et dans le même acte que celui de l'opposition :
- de signifier son recours à toutes les parties, à l'huissier ou à l'autorité chargée de l'exécution et au greffe de la juridiction ayant rendu l'ordonnance d'injonction de payer ;
- de servir assignation à comparaître devant la juridiction compétente à une date fixe qui ne saurait excéder le délai de trente jours à compter de l'opposition.
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Décisions interprétant cette disposition
Arrêt n° 133/2014, Pourvoi n° 022/2012/PC du 14/03/2012 : CABINET AVOCAT-PLUS SEINA c/ GROUPE SOTEL-TCHAD S.A.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
11-11-2014
Arrêt n° 012/2012, Affaire : Société Entreprise Ivoirienne de Construction Bâtiment dite EICB (Conseil : Maître TAPE MANAKALE Ernest, Avocat à la Cour) c/ SOCIETE GROUPE EOULEE Sarl dite GROUPE EOULEE.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
08-03-2012
Jugement n° 15/COM, MONSIEUR SAHA MOÏSE ET DAME MAKUETE DELPHINE c/ LA SOCIETE AFRICAINE D'ASSURANCE ET DE REASSURANCE (SAAR) SA ET MONSIEUR LE GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DOUALA-BONANJO.
Tribunal de Première Instance de Bonanjo
01-02-2012
Arrêt n° 005, Affaire : BANQUE INTERNATIONALE DU CAMEROUN POUR L'EPARGNE ET LE CREDIT dite BICEC C/ M. Y
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
04-02-2010
Arrêt n° 09, Chemin De Fer Congo Ocean c/ Société Co.Gen.Co Sarl.
Cour d'Appel de Pointe-Noire
12-05-2009
Arrêt n° 12, SAWADOGO Boureima c/ Banque internationale du Burkina (B.I.B).
Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso
20-08-2008
Arrêt n° 30, Affaire : Agence des Télécommunications de Côte d'Ivoire dit ATCI c/ Société Experts Conseils Associés dite ECA. Le Juris-Ohada n° 4/2008, p. 7
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
03-07-2008
Arrêt n° 15, Affaire C.D c/ Société Ivoirienne d'Assurances Mutuelles dite SIDAM, Le Juris-Ohada, n° 4/2006, p. 22
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
29-06-2006
Jugement n° 46, Affaire : B. A. c/ ETS N-B SARL et le Greffier en chef du TGI Hors Classe de Niamey
Tribunal Régional de Niamey
08-02-2006
Arrêt n° 12, Affaire : Oumarou Kaza Gaoh, Mamane Adamou Roufai et Seydou Laminou c/ ONG Appui au Développement Rural Intégré (ADRI). Observations de Joseph ISSA SAYEGH, Professeur
Cour d'Appel de Niamey
01-06-2005
Jugement n° 23/com, affaire Société KASA c/ Ets Distribution stores
Tribunal de Première Instance de Ndokoti
16-09-2004
Arrêt n° 016, Affaire Scierie d'Agnibilékrou c/ H S, Le Juris Ohada, n° 2/2004, juin-août 2004, p. 47, note BROU Kouakou Mathurin.- Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 3, janvier-juin 2004, p. 116
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
29-04-2004
Arrêt n° 15, AFFAIRE Société LAFCHAL C/ COMPAORE K. Saïdou
Cour d'Appel de Ouagadougou
16-01-2004
Jugement n° 09/COM, Affaire : MUSI GOLFRED NJOH C/KEMGO RICHARD (représentant de NDOMBEU Gabriel
Tribunal de Première Instance de Ndokoti
12-06-2003
Arrêt n° 264/CIV, AFFAIRE n° 81/ RG/ 2002-2003, M. OBAMA TSANGA MARTIN GERALD (Mes TAPTUE - NGAÏ - BITHA - NDZALA) C/ SIX INTERNATIONAL LTD SARL (Me KACK JOSEPH LOUIS).
Cour d'Appel du Centre
11-04-2003
Jugement n° 345, Transit R. Gauthier c/ Société CIMEX
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou
28-03-2001
OHADATA J-06-56
Tribunal de Première Instance de Gagnoa
28-01-2000
Arrêt n° 025, Société Industrielle des Tubes d'Acier (SITACI) SA c/ Société Française d'Importation et d'Exportation de Produits Métalliques (MISETAL) SA.
Cour d'Appel de Ouagadougou
Arrêt n° 30/09-10, Affaire : Sieur NGOU-ASSOUMOU Cyrille (NTOUTOUME & MEZHER) CONTRE Sieur SAULNERON MAPANGOU (Me BAS SA)
Cour d'Appel de Libreville
Sommaire
article 11 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
/akn/ohada/act/loi/2023-10-17/aupsrve-2023
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