Sont dispensés de l'établissement et de la publication d'états financiers consolidés, les ensembles d'entités dont le
chiffre d'affaires ne dépasse pas pour chaque exercice, pendant deux exercices successifs, un total hors taxes de
500 000 000 FCFA ou l'équivalent dans l'unité monétaire ayant cours légal dans l'Etat partie.
Cette limite est établie sur la base des états financiers arrêtés des deux derniers exercices des entités incluses
dans la consolidation.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 01-01-2018
Page source 34
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.