La comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour servir de preuve entre les entités pour faits de commerce ou autres.
Si elle a été irrégulièrement tenue, elle ne peut être invoquée par son auteur à son profit.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 01-01-2018
Page source 25
Déterminer quand les états financiers ont force probante évite les contestations judiciaires.
Soulevée dans la doctrine OHADA.com Doctrine · réglée
Une question sur cette disposition ?
English text
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
Commentée par
Emery SANGO KABONGA
La tenue des états financiers dans la zone OHADA : L'essentiel à retenir pour un opérateur économique
OHADA.com DoctrineDoctrineOriginal : français
Why and how must economic operators in the OHADA zone keep and present financial statements—who needs this financial information, what gives the statements their value, how are they presented under the SYSCOHADA normal system and the minimal treasury system, and is their establishment mandatory?
Emery SANGO KABONGA
La tenue des états financiers dans la zone OHADA : L'essentiel à retenir pour un opérateur économique
OHADA.com DoctrineDoctrineOriginal : français
Why and how must economic operators in the OHADA zone keep and present financial statements—who needs this financial information, what gives the statements their value, how are they presented under the SYSCOHADA normal system and the minimal treasury system, and is their establishment mandatory?