Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général › Book 7 › Title 4

ARTICLE 222

Pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à une commission lorsque l'opération est principalement due à son activité au cours du contrat d'agence, et a été conclue dans un délai raisonnable à compter de la cessation du contrat.

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Agents commerciaux Intermédiaires de commerce

Questions soulevées par cette disposition

1 Chacune est sourcée et relue

Quel est le délai raisonnable pour qu’une opération conclue après la cessation du contrat donne droit à commission selon l’article 222?
Le respect du délai évite la perte de droits de commission pour l’agent commercial.

Soulevée dans la doctrine OHADA.com Doctrine · controverse

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Traduction non officielle Paire non revue

SECTION 222

Commentée par

Joseph Issa Sayegh La vente commerciale en droit Ohada : apports et emprunts.
OHADA.com Doctrine Doctrine Original : français

What are the contributions (apports) and borrowings (emprunts) of the OHADA commercial sales law in relation to the 1980 Vienna Convention (CISG) and the internal contract and obligations laws of member states?

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article 222 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/audcg-2010

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