Est puni d'un emprisonnement de dix (10) jours à trois (03) ans et d'une amende de cinq mille (5 000) à cent cinquante mille (150 000) francs, celui qui, oralement ou par tous écrits ou images, menace autrui soit de violences ou de voies de fait, soit de la destruction de tout bien, soit de pénétrer par effraction à l'intérieur de son domicile.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 12-07-2016
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