(1) Préalablement à la réception par le FCP d'un dépôt de valeurs ou d'espèces, la société de gestion établit une note d'information, selon le modèle arrêté par la Commission des Marchés Financiers. 10
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
COPIE CERTIFIEE CONFORME
(2) Tout dépôt de valeurs ou d’espèces est préalablement soumis à l’approbation par la Commission des Marchés Financiers, du règlement de gestion du FCP.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 14-12-2016 (date non confirmée)Page source 10
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article 25 du Loi n°2016/012 du 14 DEC 2016 régissant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières au Cameroun, conformément aux dispositions de l'article 4 alinéa 2 de la loi n° 99/015 du 22 décembre 1999 portant création et organisation d'un marché…/akn/cm/act/loi/2016-12-14/loi-n-2016-012-du-14-dec-2016