(1) Le règlement de gestion du FCP n'entre en vigueur qu'après son approbation par la Commission des Marchés Financiers.
(2) Toute modification du règlement de gestion du Fonds est subordonnée à l'approbation préalable de la Commission des Marchés Financiers. La modification entre en vigueur à l'expiration d'un délai de trois (3) mois à compter de sa notification aux porteurs de parts.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 14-12-2016 (date non confirmée)Page source 10
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article 23 du Loi n°2016/012 du 14 DEC 2016 régissant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières au Cameroun, conformément aux dispositions de l'article 4 alinéa 2 de la loi n° 99/015 du 22 décembre 1999 portant création et organisation d'un marché…/akn/cm/act/loi/2016-12-14/loi-n-2016-012-du-14-dec-2016