Est puni d'une amende de 50.000 à 250.000 francs CFA, quiconque, promoteur d'une entreprise touristique ou de loisirs, recrute un directeur ou un gérant non qualifié ou qui ne déclare pas le changement de directeur ou de gérant survenu dans son établissement.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 18-04-2016
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article 40 du Loi n°2016/006 du 18 AVR 2016 fixant dans le cadre de la législation sur l'activité commerciale, les règles particulières applicables à l'activité touristique et de loisirs/akn/cm/act/loi/2016-04-18/loi-n-2016-006-du-18-avr-2016