(1) Le procès-verbal de perquisition et de saisie est dressé conformément aux dispositions de l'article 90 est signé par le maître des lieux, le détenteur des biens ou leur représentant, les témoins et éventuellement les autres personnes qui ont participé à ces opérations.
(2) Le procès-verbal indique les nom, prénoms, qualités, filiations, dates et lien de naissance ainsi que le domicile des signataires.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27-07-2005
Page source 21
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