(1) Le condamné adresse la demande de réhabilitation au Procureur de la République du lieu de sa résidence en indiquant où il a résidé depuis sa libération.
(2) A la demande de réhabilitation sont annexés :
- une copie de la décision de condamnation ;
- un extrait de casier judiciaire ;
- tous autres documents utiles justifiant du paiement des amendes, des frais de justice et des dommages-intérêts.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27-07-2005
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