Dans une procédure pénale, aucun magistrat, officier ou agent de police judiciaire n'est tenu de divulguer la source de son information.
Toutefois, le témoignage provenant d'une source non révélée n'a aucune force probante.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27-07-2005
Page source 69
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