Un mandat peut être exécuté même si au moment de l'exécution, l'officier de police judiciaire ne l'a pas en sa Possession.
Dans ce cas, tout document en tenant lieu doit être notifié à la personne arrêtée, et l'officier de police judiciaire procède comme prescrit à l'article 19 (4).
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27-07-2005
Page source 7
La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →