(1) Les mandats de Justice sont exécutoires sur toute l'étendue du territoire national
(2) Tout mandat demeure exécutoire sauf son retrait par le magistrat compétent.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27-07-2005
Page source 7
La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →