Lex Cameroun

Code de procédure pénale › Book 1 › Title 2

ARTICLE 22

Aujourd'hui
L'officier de police judiciaire chargé de l'exécution d'un mandat peut se faire accompagner d'éléments de la force de l'ordre en nombre suffisant pour que la personne ne puisse s'échapper.
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Mandats de justice

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Texte officiel

SECTION 22

Sommaire

article 22 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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